Juridique et TIC


La loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », dite « loi Châtel » applicable depuis le 1er juin 2008 vise à renforcer la protection du consommateur. Sa publication a (...)

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La règlementation actuelle impose aux propriétaires de site de communiquer un certain nombre d’informations à leur sujet et de mentionner les dispositions légales relatives aux droits des internautes. (...)

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En matière de ventes promotionnelles, le cadre règlementaire du e-commerce est identique à celui des commerçants « traditionnels ». Il s’appuie principalement sur l’article L310-3 du code du commerce, (...)

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Echanger des informations et des documents par Internet est devenu naturel et indispensable pour les entreprises. Néanmoins, dans la majorité des cas, ces échanges n’ont aucune valeur juridique (...)

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Il est possible de répondre à un appel d’offre par voie électronique sous réserve d’utiliser un certificat de signature électronique conformément aux dispositions relatives à l’arrêté du 28 août 2006. A (...)

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La diffusion des technologies de l’information et de la communication au sein des entreprises a donné lieu à de nombreux contentieux liés à l’usage personnel qu’en font les salariés. De par son pouvoir (...)

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Nul besoin d’être une multinationale pour avoir besoin de transférer des données à caractère personnel en dehors de l’UE : toute entreprise souhaitant, par exemple, sous-traiter son Service Après-Vente (...)

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La CNIL encadre désormais le dépôt des cookies installés sur le disque dur des visiteurs. La loi s’intéresse aux cookies qui collectent des données personnelles en vue de mesurer le trafic d’un site (...)

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La facilité avec laquelle on trouve des images sur Internet peut vite faire oublier les règles élémentaires en matière de propriété intellectuelle. L’absence du nom de l’auteur amène souvent à conclure (...)

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Les boutiques en ligne doivent être particulièrement attentives à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations délivrées aux visiteurs. Par ailleurs, le droit de rétractation devient très encadré. (...)

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