Donner une valeur juridique aux échanges électroniques

Echanger des informations et des documents par Internet est devenu naturel et indispensable pour les entreprises. Néanmoins, dans la majorité des cas, ces échanges n’ont aucune valeur juridique (commencement de preuve) s’ils n’ont pas été signés de manière électronique.

Cette notice montre l’intérêt de la dématérialisation de confiance pour les entreprises et traite du certificat de signature électronique : qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir et l’utiliser ?

SOMMAIRE :

Pourquoi dématérialiser ses échanges ?

Avec qui dématérialiser ses échanges ?
• Avec l’État
• Avec ses partenaires et au sein même de l’entreprise

Le certificat de signature électronique

Comment utiliser le certificat ?

Comment obtenir un certificat ?

Pour en savoir plus

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