E-commerce et loi Châtel

La loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », dite « loi Châtel » applicable depuis le 1er juin 2008 vise à renforcer la protection du consommateur.

Sa publication a été peu médiatisée et pourtant, plusieurs dispositions concernent directement les e-commerçants. Enfreindre certaines de ces dispositions expose non seulement à des sanctions civiles mais aussi pénales.

La loi Châtel réaffirme plusieurs principes relatifs au droit de la consommation. De nouveaux fondements sont aussi ajoutés à l’instar de l’évolution de la définition de consommateur : auparavant, seul un particulier pouvait être considéré comme tel au regard de la loi.

La loi Châtel considère que les professionnels eux aussi sont des consommateurs si leur achat ne concerne pas directement leur activité (ex : un artisan acquérant un logiciel de comptabilité).

Cette notice fait le point sur les principes réaffirmés par la loi Châtel et les nouvelles obligations en matière de vente à distance.

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