Droit et contrôle de la vie privée du salarié

La diffusion des technologies de l’information et de la communication au sein des entreprises a donné lieu à de nombreux contentieux liés à l’usage personnel qu’en font les salariés.

De par son pouvoir de direction, l’employeur dispose d’un droit de contrôle sur ses employés. Il lui incombe également de veiller à la sécurité du système d‘information de l’entreprise.

De son côté, l’employé dispose d’un droit au respect de sa vie privée (l’article 9 du code civil) sur son lieu de travail.

Cette notice traite des limites au pouvoir de contrôle d’un employeur en matière d’usage personnel des moyens de communication mis à la disposition d’un salarié.

SOMMAIRE :

La messagerie électronique
• Ce que dit le droit
• Appliquer la règle

Les fichiers et répertoires personnels
• Ce que dit le droit
• Appliquer la règle

Usage abusif d’Internet
• Ce que dit le droit
• Appliquer la règle

Usage abusif du téléphone
• Ce que dit le droit
• Appliquer la règle

Mots clés : industrie- tourisme

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