Les mentions legales d’un site Internet

La règlementation actuelle impose aux propriétaires de site de communiquer un certain nombre d’informations à leur sujet et de mentionner les dispositions légales relatives aux droits des internautes.

C’est en général dans une rubrique nommée « mentions légales » que sont rassemblées ces informations. Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions.

Toutefois, les mentions légales sont aussi un moyen de se protéger juridiquement de pratiques malveillantes, notamment de la contrefaçon.

Cette notice fait le point sur les mentions légales indispensables et celles recommandées.

SOMMAIRE :

Être identifiable
• Le cadre juridique
•Informations à publier

Les données personnelles

Se protéger
• Propriété intellectuelle
• Liens hypertextes

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