Loi Hamon et e-commerçants : quelles sont les nouvelles règles du jeu" ?

La Loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » relative à la consommation a modifié le cadre juridique de très nombreux domaines et plus particulièrement des ventes à distance et du e-commerce.

En effet, contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, elle ne se limite pas à un point en particulier comme par exemple l’augmentation du délai de rétractation à 14 jours.

On y retrouve également des changements en matière de mise en place d’actions de groupe, de suppression des frais de transfert de dossier des auto-écoles, des changements sur la mobilité bancaire, l’encadrement de la vente des lunettes sur internet, la gestion des contrats d’assurance, etc.

Dans un souci de renforcement de la protection du consommateur, de nouvelles obligations ont été édictées concernant principalement l’information précontractuelle et les conditions de rétractation.

Ces modifications s’accompagnent d’un durcissement des moyens d’actions de la DGCCRF (pouvoir d’injonction et application de nouvelles sanctions administratives).

Afin de faire le point sur cette réforme, nous vous proposons de télécharger gratuitement la fiche technique relative à cette loi qui vous permettra didentifier rapidement quels sont les changements que vous devez mettre en oeuvre pour être en conformiter avec la loi.

Ces modifications s’accompagnent d’un durcissement des moyens d’actions de la DGCCRF (pouvoir d’injonction et application de nouvelles sanctions administratives).

La loi Hamon est applicable depuis le 14 Juin 2014 mais doit encore être complétée par divers décrets que nous attendons dans les mois à venir. Nous ne manquerons de vous en faire part le moment venu.

Dans le cadre de l’ENE Lorraine et en collaboration avec le Cabinet FIDAL nous avions organisés un atelier sur ce thème le 10 juin dernier. Nous vous proposons d’en découvrir la présentation.

La Loi Hamon en synthèse.

Dernièrement est paru un nouveau décret concernant le droit de rétractation et ses modalités. Vous pouvez consulter ci-dessous le nouveau décret.

Site du ministère.

Documents à télécharger :


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