Règlementation des soldes et promotions appliquée au e-commerce

En matière de ventes promotionnelles, le cadre règlementaire du e-commerce est identique à celui des commerçants « traditionnels ».

Il s’appuie principalement sur l’article L310-3 du code du commerce, l’article L120.1 du code la consommation et un arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix faites au consommateur.

Pour veiller au respect de la législation la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’appuie sur des « cyber-enquêteurs » du Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE), ainsi que sur un réseau de veille et de contrôle sur Internet.

Le montant d’une amende varie selon la nature de l’infraction : jusqu’à 75 000€ si elle concerne les soldes, et 187 500€ pour publicité mensongère.

Cette notice fait le point sur la règlementation en vigueur appliquée aux soldes, promotions et liquidations de stock.

SOMMAIRE :

Le prix de référence

Les soldes
• Ce que dit la loi
• En pratique

Les promotions
• Ce que dit la loi
• En pratique

Les liquidations de stock
• Ce que dit la loi
• En pratique

Mots clés :

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